Attestation de vigilance

En pratique

L’attestation indique le nom et l’adresse de l’entreprise, ses établissements et, pour un employeur, l’effectif et la masse salariale déclarés. Elle se télécharge dans l’espace en ligne Urssaf (pour un employeur : « Documents », puis « Demander une attestation ») ; si elle n’est pas disponible tout de suite, l’Urssaf prévient par e-mail.

Au dépôt, la déclaration sur l’honneur du DC1 suffit. L’attestation est réclamée au candidat que l’acheteur envisage de retenir, avant la signature, puis tous les six mois jusqu’à la fin du marché, datée de moins de six mois. L’acheteur peut aussi demander le certificat de la caisse de congés payés (congés payés et chômage intempéries).

Exemple : désigné attributaire pressenti d’un lot de 120 000 € HT, vous avez huit jours pour fournir vos attestations ; une attestation refusée pour un retard de cotisations non régularisé fait passer le marché au suivant.

Ce que vérifie l’acheteur

• L’authenticité : il saisit le code de sécurité de l’attestation sur la page de vérification de l’Urssaf.
• La date : moins de six mois.
• La régularité : l’Urssaf délivre l’attestation à l’entreprise à jour, ou qui respecte un plan d’apurement, ou qui conteste le montant en justice, sauf après un procès-verbal de travail dissimulé. Une dette réglée, garantie ou couverte par un accord respecté avant la décision sur la recevabilité lève l’exclusion.
• Le délai : une pièce non produite à temps rend la candidature irrecevable, et l’acheteur sollicite le candidat classé ensuite.

Titulaire, vous la demandez à votre tour à vos sous-traitants pour tout contrat d’au moins 5 000 € HT : sans cette vérification, vous êtes solidaire de leurs dettes en cas de travail dissimulé.

Ce que dit la réglementation

Les articles L8222-1, R8222-1 et D8222-5 du Code du travail imposent de vérifier le cocontractant à la conclusion puis tous les six mois, pour toute opération d’au moins 5 000 € HT, avec une attestation de moins de six mois dont on contrôle l’authenticité ; l’article L8222-2 fixe la solidarité financière. L’article L243-15 du Code de la sécurité sociale définit l’attestation. L’article R2143-7 du Code de la commande publique et l’arrêté du 22 mars 2019 (annexe 4 du Code) en font la preuve de la régularité sociale ; l’article L2141-2 exclut l’entreprise qui n’est pas à jour. La loi n° 2026-534 du 25 juin 2026 ajoute une vérification périodique des sous-traitants par le maître d’ouvrage (article L8222-1-1), à une date fixée par décret, au plus tard fin décembre 2026.

Dans ARAO

Le coffre-fort range l’attestation de vigilance et suggère une expiration à six mois de son ajout, à caler sur sa date ; une pièce expirée n’est jamais proposée et un e-mail peut vous prévenir avant l’échéance. Les fiches de vos sous-traitants conservent aussi leur attestation, avec sa date de fin de validité.