Extrait Kbis

En pratique

L’extrait Kbis concerne les sociétés commerciales ; un entrepreneur individuel commerçant produit un extrait K, un artisan en entreprise individuelle un extrait d’immatriculation au Registre national des entreprises (RNE). Le dirigeant télécharge gratuitement le Kbis de sa société sur MonIdenum ; sur Infogreffe, il est payant. L’Annuaire des entreprises délivre gratuitement un extrait RNE, que service-public présente comme un équivalent du Kbis.

Aucune durée n’est imposée par le Code, mais, selon service-public, « dans la plupart des cas, l’extrait Kbis demandé doit dater de moins de 3 mois ». Exemple : le règlement de la consultation d’un marché de voirie exige un Kbis de moins de trois mois ; un extrait édité quatre mois plus tôt, même exact, laisse le dossier incomplet.

Ce que vérifie l’acheteur

• L’absence de liquidation judiciaire, de faillite personnelle ou d’interdiction de gérer, cas d’exclusion de plein droit. En redressement judiciaire, joignez la copie du jugement et la preuve que vous êtes habilité à poursuivre votre activité pendant la durée prévisible du marché.
• La cohérence : même dénomination et même SIRET que dans le DC1 et le DC2, et un signataire qui figure au Kbis ou dispose d’une délégation de pouvoir.
• Le délai : une pièce exigée et non produite dans le délai fixé rend la candidature irrecevable.
• L’exécution : pour un contrat d’au moins 5 000 € HT, le Kbis (ou l’extrait RNE, ou un devis portant le numéro d’immatriculation) fait partie des pièces de vigilance remises à la signature puis tous les six mois, avec l’attestation de vigilance.

Ce que dit la réglementation

Sont exclues de plein droit les entreprises en liquidation judiciaire, et celles en redressement judiciaire sans plan de redressement ni habilitation à poursuivre leur activité (article L2141-3 du Code de la commande publique). Pour prouver qu’il n’est pas dans ce cas, le candidat produit son numéro unique d’identification, qui permet à l’acheteur de consulter un système électronique, et joint le jugement s’il est en redressement (article R2143-9, modifié par le décret n° 2021-631 du 21 mai 2021). L’acheteur peut exiger la preuve d’une inscription obligatoire à un registre professionnel (article R2142-5). En exécution, l’article D8222-5 du Code du travail cite l’extrait K ou Kbis parmi les pièces de vigilance.

Dans ARAO

Le coffre-fort range l’extrait Kbis et suggère une expiration à trois mois de son ajout, à caler sur la date d’édition ; une pièce expirée n’est jamais proposée. Le capital social et la ville du greffe, absents de l’annuaire des entreprises, se recopient du Kbis dans votre profil, et le DC2 pré-rempli indique en E1 l’inscription au RCS.