Sous-traitance et paiement direct

En pratique

Vous déclarez le sous-traitant avec l’offre, par un DC4, et la notification du marché vaut acceptation et agrément ; en cours d’exécution, vous passez par un acte spécial, accepté si l’acheteur se tait vingt et un jours.

Exemple : titulaire d’un lot plâtrerie, vous sous-traitez les faux plafonds pour 25 000 € HT. Le plaquiste vous adresse sa demande de paiement ; vous avez quinze jours pour l’accepter ou la refuser, faute de quoi les pièces non traitées sont réputées acceptées. Il l’envoie ensuite à l’acheteur avec la preuve de votre réception ; l’acheteur le paie, dans la limite du montant déclaré au DC4, et vous en informe. Sur Chorus Pro, le portail public de facturation, vos quinze jours courent de son dépôt. Le paiement direct tient même si vous êtes en sauvegarde, en redressement ou en liquidation judiciaire.

Points de vigilance

• Pas de sous-traitant avant son acceptation : sinon, vous restez tenu envers lui sans pouvoir invoquer contre lui le contrat de sous-traitance.
• Dès 600 € TTC, le paiement direct est un droit : toute renonciation est réputée non écrite.
• Le second rang : votre sous-traitant qui sous-traite fait accepter le sien par le maître d’ouvrage et lui délivre une caution personnelle et solidaire ou une délégation de paiement ; le second rang n’a pas droit au paiement direct.
• Un sous-traitant présenté pendant la passation et frappé d’un motif d’exclusion se remplace dans les dix jours de la demande, sous peine d’exclusion de la procédure.
• Un montant sous-traité anormalement bas fait jouer la procédure de l’offre anormalement basse.
• Dès 5 000 € HT (article R8222-1 du Code du travail), vous devez vérifier la régularité sociale du sous-traitant (attestation de vigilance).

Ce que dit la réglementation

La loi n° 75-1334 du 31 décembre 1975 impose l’acceptation et l’agrément (article 3), le paiement direct à partir de 600 euros (article 6) et la caution ou la délégation au rang suivant (article 14). Le Code de la commande publique la reprend aux articles L2193-1 à L2193-14, dont la renonciation réputée non écrite (L2193-11) et le second rang (L2193-14) ; en travaux, ce chapitre s’applique quand l’acheteur est maître d’ouvrage (L2193-1, modifié par la loi n° 2026-403 du 26 mai 2026). L’article R2193-10 fixe le seuil à 600 euros TTC (hors marchés de la défense), les articles R2193-11 à R2193-16 la demande de paiement. Le CCAG-Travaux 2021 encadre la sous-traitance indirecte (article 3.6.2).

Dans ARAO

Vos sous-traitants sont dans la base de connaissance (SIRET contrôlé, identité saisie à la main, pièces justificatives datées) et se rattachent au dossier, lot par lot : ils nourrissent le mémoire technique et le DC4, pré-rempli avec le paiement direct coché « Oui ». ARAO s’arrête au dépôt de l’offre : l’acte spécial et le suivi des paiements relèvent de l’exécution.