Déclaration de sous-traitance (DC4)

En pratique

Le modèle applicable depuis le 1er janvier 2024 compte quatorze rubriques, de A à N. L’essentiel : C, la nature de la déclaration (annexe à l’offre, acte spécial ou acte spécial modificatif) ; D et E, le titulaire et le sous-traitant, à citer aussi en rubrique H du DC2 si vous utilisez ses capacités ; F, les prestations sous-traitées ; G, le prix (hors TVA pour des travaux en autoliquidation), la variation des prix et le droit au paiement direct ; H, le compte à créditer et l’avance ; I, la durée du contrat en mois, ajoutée en 2023 ; K, la déclaration sur l’honneur du sous-traitant ; L, la cession ou le nantissement des créances ; M, les signatures et l’acceptation par l’acheteur.

Un DC4 par sous-traitant et par lot. Exemple : titulaire du gros œuvre, vous confiez les enduits de façade à un façadier pour 38 000 € HT ; ce montant, porté au DC4 joint à l’offre, plafonne ses paiements directs.

Ce que vérifie l’acheteur

• Le montant de la rubrique G : il « constitue le montant maximum des sommes à verser par paiement direct ». S’il grossit en cours de chantier, il faut un acte spécial modificatif.
• Le paiement direct : le sous-traitant direct y a droit dès 600 € TTC et toute renonciation est réputée non écrite ; cocher « Non » n’y change rien.
• La déclaration du sous-traitant (K) : s’il relève d’un cas d’exclusion, l’acheteur exige son remplacement sous dix jours, sous peine d’exclusion de la procédure.
• Les signatures (M) : un DC4 joint à l’offre sans signature vous revient après l’attribution, à signer par vous et par le sous-traitant.
• Le calendrier : déclaré après la notification, le sous-traitant n’intervient qu’une fois l’acte spécial signé, ou après vingt et un jours de silence de l’acheteur.

Ce que dit la réglementation

Le recours à la sous-traitance suppose la déclaration, l’acceptation du sous-traitant et l’agrément de ses conditions de paiement (article L2193-4 du Code de la commande publique). Avec l’offre, vous indiquez les sous-traitants, la nature et le montant des prestations (article L2193-5) et les mentions de l’article R2193-1 ; la notification du marché vaut acceptation (article R2193-2). En cours d’exécution, l’acte spécial (article R2193-3) est accepté par sa signature ou par vingt et un jours de silence (article R2193-4). Le seuil du paiement direct est de 600 euros TTC (article R2193-10) et la renonciation est réputée non écrite (article L2193-11).

Dans ARAO

ARAO pré-remplit gratuitement un DC4 par sous-traitant et par lot, comme document annexé à l’offre : rubriques A à F depuis le dossier et la fiche du sous-traitant (SIRET contrôlé, identité saisie à la main), case du paiement direct cochée « Oui », à vérifier. Le prix (G), le RIB (H) et la durée (I) restent à compléter. L’acte spécial en cours d’exécution n’est pas produit.