Acte d’engagement (AE)

En pratique

L’acte d’engagement, c’est votre offre transformée en contrat. Il indique le lot, le montant HT et TTC, le taux de TVA, la durée d’exécution, le compte à créditer et votre choix sur l’avance. En le signant, vous acceptez les pièces du marché, CCAP, CCTP et CCAG, mais aussi votre propre offre : ce que vous avez écrit dans le mémoire vous engage.

Beaucoup d’acheteurs utilisent le formulaire ATTRI1 de la direction des affaires juridiques du ministère de l’Économie (DAJ), d’autres leur propre modèle. Selon le RC, vous le complétez avec l’offre, parfois signé, ou seulement quand l’acheteur vous annonce qu’il envisage de vous attribuer le marché. Dans tous les cas, votre offre vous lie pendant le délai de validité fixé par le RC.

Exemple : lot peinture d’un groupe scolaire, DPGF remise à 86 400 € HT. L’AE doit porter 86 400 € HT, pas le montant d’avant votre dernière reprise de prix.

Ce que vérifie l’acheteur

• La concordance du montant avec le bordereau : un écart conduit l’acheteur à vous interroger, et s’il juge l’offre irrégulière, la régularisation reste une faculté, pas un droit.
• Le signataire : une personne qui a le pouvoir d’engager l’entreprise (représentant légal, ou titulaire d’une délégation écrite). En groupement, tous les membres signent, ou le mandataire habilité, pouvoirs joints.
• L’absence de réserve : un « sous réserve de… » ajouté à l’AE peut rendre l’offre irrégulière.
• Le périmètre : le bon lot, l’offre de base ou la variante, et les PSE retenues.

Ce que dit la réglementation

Le Code de la commande publique ne définit pas l’AE. Quand le marché se réfère au CCAG-Travaux 2021, celui-ci le place en tête des pièces contractuelles : en cas de contradiction, il l’emporte sur le CCAP, le CCTP, le CCAG et l’offre technique (article 4.1). La notice de l’ATTRI1 le dit « pièce principale » du marché et rappelle que le code n’oblige plus à signer l’offre au dépôt : l’AE n’est signé qu’au terme de la procédure, pour formaliser le marché. Une offre qui ne respecte pas les exigences des documents de la consultation est irrégulière (article L2152-2) ; l’acheteur peut autoriser sa régularisation, sans modification de ses caractéristiques substantielles (article R2152-2).

Dans ARAO

ARAO repère l’AE parmi les pièces du DCE au dépôt et l’inscrit dans la liste des pièces à fournir quand le RC l’exige. Il ne le remplit pas : l’ATTRI1 n’est pas généré. Le montant à y porter est celui du bordereau chiffré, réécrit dans le fichier de l’acheteur.