Document unique de marché européen (DUME)

En pratique

Le DUME couvre ce que portent la lettre de candidature DC1 et la déclaration DC2 : identité, déclaration sur l’honneur, aptitude professionnelle, capacités économiques et techniques. Il a deux atouts : un même formulaire dans toute l’Union européenne, et la réutilisation d’un DUME déjà déposé, à condition de confirmer que ses informations sont toujours valables.

L’État met à disposition le service DUME de l’AIFE, accessible depuis Chorus Pro, qui produit un DUME électronique. Selon service-public, un candidat qui a établi son DUME en ligne n’a pas à transmettre l’attestation de régularité fiscale ni l’attestation de vigilance, déjà connues des administrations (principe « Dites-le nous une fois »).

Exemple : une entreprise de couverture qui répond chaque mois à des bailleurs sociaux tient un DUME à jour de son dernier exercice clos et le reprend d’une consultation à l’autre, après avoir vérifié chiffre d’affaires, effectifs et références.

Ce que vérifie l’acheteur

• La déclaration globale : vous ne pouvez vous contenter d’indiquer que vous avez les capacités requises que si les documents de la consultation l’autorisent. Sans cette mention, renseignez chaque capacité demandée, sinon la candidature est incomplète.
• La mise à jour : un DUME réutilisé avec un chiffre d’affaires ou des effectifs périmés expose à une fausse déclaration, cause d’élimination.
• Les preuves : le DUME ne dispense pas le candidat pressenti de justifier qu’il n’est pas exclu. Seules les pièces que l’acheteur peut obtenir directement et gratuitement, dans un système électronique officiel ou un espace de stockage numérique dont vous indiquez l’accès, n’ont pas à être fournies ; si le règlement de la consultation réclame les attestations, une pièce non produite à temps rend la candidature irrecevable.

Ce que dit la réglementation

L’article R2143-4 du Code de la commande publique oblige l’acheteur à accepter un DUME établi selon le modèle de la Commission européenne et constituant un échange de données structurées, en lieu et place de la déclaration sur l’honneur et des renseignements de l’article R2143-3. Il réserve la déclaration globale de capacités au cas où les documents de la consultation l’autorisent et permet la réutilisation d’un DUME. L’article R2143-13 dispense de fournir les justificatifs que l’acheteur peut obtenir gratuitement par un système électronique officiel ou un espace de stockage numérique ; l’article R2144-7 sanctionne la pièce non produite à temps.

Dans ARAO

ARAO ne génère pas de DUME. Vous pouvez ranger le vôtre dans le coffre-fort, où il est proposé en face d’une ligne « DUME » de la liste des pièces ; une ligne « DC1 ou DUME » est rattachée au DC1, qu’ARAO pré-remplit (DC1, DC2 et DC4 pré-remplis).