Décompte général et définitif (DGD)

En pratique

Calendrier sous le CCAG-Travaux de 2021, pour une réception notifiée le 10 mars :

• au plus tard le 9 avril (délai prolongé si ce jour tombe un week-end ou un jour férié, article 3.2), vous notifiez le projet de décompte final au maître d’œuvre et au maître d’ouvrage : tout ce que vous réclamez, travaux modificatifs et réclamations non réglées compris, et vous êtes lié par ce que vous y écrivez (articles 12.3.1 et 12.3.2) ;
• le maître d’ouvrage notifie le décompte général au plus tard 30 jours après la réception de votre demande par lui et par le maître d’œuvre, la plus tardive comptant (article 12.4.2) ;
• vous avez 30 jours pour le renvoyer signé, avec ou sans réserves, ou pour dire pourquoi vous refusez (article 12.4.3).

Signé sans réserve, il devient le DGD. Si le décompte général n’arrive pas, notifiez au maître d’ouvrage un projet de décompte général signé : sans réponse sous dix jours, il devient le DGD (article 12.4.4).

Points de vigilance

• Une réserve se motive et se chiffre dans un mémoire en réclamation, remis dans les 30 jours de la notification du décompte général ; sinon le décompte est réputé accepté (articles 12.4.5 et 55.1.1).
• Ce mémoire reprend vos réclamations antérieures non réglées, sous peine de forclusion (article 55.1.1).
• Sans décision sous 30 jours, la réclamation est rejetée ; vous avez alors six mois pour saisir le tribunal administratif (articles 55.1.3 et 55.3.2).
• En cas de désaccord, l’acheteur paie dans les 30 jours les sommes qu’il admet (article 12.4.3).
• Les réserves non levées et les litiges connus sont mentionnés au décompte général (article 12.4.2) : levez vos réserves avant, et suivez à part la retenue de garantie.

Ce que dit la réglementation

Les articles 12.3 et 12.4 du CCAG-Travaux de 2021, retouchés le 30 septembre 2021, organisent le décompte : projet de décompte final dans les 30 jours de la notification de la réception, décompte général, puis décompte général et définitif. L’article 55.1 encadre le mémoire en réclamation. Côté Code de la commande publique, le délai de paiement du solde court à compter de la réception du DGD par le maître de l’ouvrage (article R2192-16) ; il est de 30 jours pour un pouvoir adjudicateur (article R2192-10) et de 50 jours pour un établissement public de santé (article R2192-11).

Dans ARAO

ARAO s’arrête au dépôt de l’offre : le DGD relève de l’exécution du marché. Avant de répondre, le Go/No-Go relève les pénalités et les conditions financières du DCE, qui pèseront sur votre décompte.