Sous-traitance en marché public : déclarer, faire accepter, payer

Ce que vous pouvez sous-traiter, et ce que l’acheteur peut réserver

Le titulaire d’un marché peut, sous sa responsabilité, sous-traiter l’exécution « d’une partie des prestations » de son marché, et l’acheteur peut exiger que certaines tâches essentielles soient effectuées directement par lui (article L2193-3 du Code de la commande publique (nouvel onglet)). Deux conséquences pour votre offre :

• un lot que vous ne feriez que porter, en confiant tout à d’autres, sort de ce cadre ;
• les tâches réservées se lisent dans le RC ou le CCAP : direction du chantier, ouvrages de structure, mise en service. Si votre montage prévoit de sous-traiter l’une d’elles, il ne tient pas.

Sous-traiter n’est pas répondre à plusieurs. Le sous-traitant n’a pas de contrat avec l’acheteur : vous répondez de ses prestations, de ses retards et de ses malfaçons. Le CCAG-Travaux 2021 ajoute que vos prix sont réputés couvrir les frais de coordination et de contrôle de vos sous-traitants, ainsi que les conséquences de leurs défaillances (article 9.1.3) : chiffrez ce temps. Quand chaque entreprise veut son propre engagement envers l’acheteur, le bon cadre est le groupement : voir répondre en groupement.

Déclarer avec l’offre : le DC4 et ses mentions

Vous pouvez sous-traiter pendant la passation et tout au long de l’exécution, à condition d’avoir déclaré la sous-traitance à l’acheteur et obtenu l’acceptation du sous-traitant et l’agrément de ses conditions de paiement (article L2193-4 (nouvel onglet)). Déclaré avec l’offre, il est accepté par la notification du marché (article R2193-2).

La déclaration jointe à l’offre porte (article R2193-1 (nouvel onglet)) :

• la nature des prestations sous-traitées ;
• le nom, la raison sociale et l’adresse du sous-traitant ;
• le montant maximal des sommes à lui verser ;
• les conditions de paiement de son contrat et, le cas échéant, la variation des prix ;
• le cas échéant, ses capacités sur lesquelles vous vous appuyez ;
• et, à part, sa déclaration qu’il n’est dans aucun cas d’exclusion.

Le formulaire DC4 de la direction des affaires juridiques reprend ces mentions : un par sous-traitant et par lot. Si le sous-traitant présenté relève d’un motif d’exclusion, l’acheteur exige son remplacement par une entreprise qui n’en relève pas, dans les dix jours qui suivent la réception de sa demande, sous peine d’exclusion de la procédure (article L2141-14 (nouvel onglet)). Vérifiez donc ses attestations avant de le présenter.

Déclarer en cours de chantier : l’acte spécial

Un sous-traitant trouvé après la notification se déclare par un acte spécial, remis contre récépissé ou envoyé en recommandé avec avis de réception, avec les mêmes renseignements (article R2193-3). Il est accepté par la signature de l’acheteur ou par son silence pendant vingt et un jours (article R2193-4). Il n’intervient sur le chantier qu’une fois accepté et ses conditions de paiement agréées. Quand un plan général de coordination s’applique, il établit aussi son PPSPS et le remet au coordonnateur de sécurité avant de commencer (article L4532-9 du Code du travail).

Le montant porté au DC4 ou à l’acte spécial est le plafond des paiements directs. Si les prestations sous-traitées augmentent, un acte spécial modificatif doit être accepté avant que l’acheteur paie au-delà.

Le paiement direct, de 600 € TTC à la demande de paiement

Le sous-traitant direct accepté, dont le contrat atteint 600 € TTC, est payé directement par l’acheteur (article R2193-10 (nouvel onglet)). Toute renonciation à ce droit est réputée non écrite (article L2193-11) : la case « non » du DC4 ne l’en prive pas.

Le circuit, détaillé dans la fiche sous-traitance et paiement direct :

1. le sous-traitant vous adresse sa demande de paiement ;
2. vous avez quinze jours pour l’accepter ou la refuser ; faute de réponse, les pièces sont réputées acceptées ;
3. il l’envoie à l’acheteur avec la preuve de votre réception, sur le portail de facturation quand il est utilisé ;
4. l’acheteur le paie, dans la limite du montant accepté, et vous en informe.

Le sous-traitant de votre sous-traitant n’a pas droit au paiement direct : son entrepreneur principal le fait accepter par le maître d’ouvrage et lui délivre une caution personnelle et solidaire ou une délégation de paiement (article L2193-14), avant toute intervention sur le chantier (CCAG-Travaux, article 3.6.2.4).

Sous-traitance non déclarée : ce qu’elle coûte au titulaire

Faire intervenir un sous-traitant sans acceptation préalable ni agrément de ses conditions de paiement expose le titulaire aux mesures de la résiliation pour faute (CCAG-Travaux 2021, article 3.6.1.4 (nouvel onglet), qui renvoie à l’article 50.3). Ce n’est pas le seul coût :

• vous restez tenu envers le sous-traitant sans pouvoir lui opposer le contrat de sous-traitance (loi du 31 décembre 1975, article 3) ;
• l’acheteur peut demander le contrat de sous-traitance (article L2193-7) ; non produit quinze jours après une mise en demeure, il coûte une pénalité journalière de 1/1 000 du montant hors taxes du marché (CCAG-Travaux, article 3.6.1.5) ;
• pour tout contrat d’au moins 5 000 € HT, vous devez obtenir l’attestation de vigilance du sous-traitant à la conclusion puis tous les six mois (article D8222-5 du Code du travail) ; à défaut, vous êtes solidaire de ses dettes en cas de travail dissimulé.

Le calendrier de ces vérifications se tient avec celui de vos propres pièces : voir tenir ses attestations à jour.

Un prix sous-traité trop bas déclenche des questions

Lorsque le montant des prestations sous-traitées semble anormalement bas, l’acheteur exige des précisions et justifications (article L2193-8). S’il établit qu’il l’est, il rejette l’offre quand la sous-traitance est déclarée au dépôt, ou refuse le sous-traitant déclaré après la notification (article L2193-9). Un sous-traitant que vous « tenez » à un prix sans rapport avec ses coûts met donc votre offre en danger : gardez son devis détaillé, il sera votre justification. La procédure générale est décrite dans l’offre anormalement basse.

Présenter le sous-traitant dans la candidature et le mémoire

Dans la candidature, un sous-traitant ne sert vos capacités que si vous le prouvez : citez-le en rubrique H du DC2, justifiez de ses capacités et apportez la preuve que vous en disposerez pour l’exécution (article R2143-12), le plus souvent par un engagement écrit signé de lui. Ses références seules ne suffisent pas.

Dans le mémoire technique, l’acheteur cherche qui fait quoi et qui pilote. Une page suffit souvent :

• les prestations confiées, avec leur montant ou leur part du lot, identiques au DC4 ;
• la raison du recours : technicité, matériel, qualification, charge ;
• ses moyens dédiés au chantier et ses qualifications utiles au lot ;
• deux ou trois références comparables, une commune si vous en avez ;
• les interfaces avec vos équipes et les autres lots, et votre contrôle : réunions, points d’arrêt, réception de ses ouvrages.

Évitez la plaquette commerciale recopiée : elle ne parle pas du chantier. Les moyens et références du mémoire sont traités dans moyens humains, matériels et références.

Exemple chiffré : un lot de gros œuvre avec deux sous-traitants

Exemple fictif : lot 02, gros œuvre, de l’extension d’une médiathèque, offre de 640 000 € HT. L’entreprise sous-traite l’étanchéité des toitures-terrasses pour 52 000 € HT et les enduits de façade pour 31 000 € HT.

En cours de chantier, le maître d’œuvre ajoute un relevé d’étanchéité de 6 000 € HT. Sans acte spécial modificatif, l’acheteur ne paiera pas directement plus de 52 000 € à l’étancheur : les 6 000 € restent à votre charge de trésorerie jusqu’à la régularisation. Côté paiement, vous recevez le 3 du mois la demande de l’étancheur, 26 000 € HT ; si vous ne l’avez ni acceptée ni refusée le 18, elle est réputée acceptée.

Avec ARAO

Vos sous-traitants sont rangés dans la base de connaissance d’ARAO : SIRET contrôlé, identité saisie à la main, attestations décennale, responsabilité civile et Urssaf avec leur date de fin. Vous les rattachez au dossier, lot par lot. Ils nourrissent le mémoire technique (formules payantes), qui dit explicitement quand le lot n’a pas de sous-traitant, et le DC4 pré-rempli, gratuit : un par sous-traitant et par lot, comme document annexé à l’offre, rubriques A à F remplies, paiement direct coché « Oui ». Le prix, le RIB et la durée restent à compléter par vous. ARAO s’arrête au dépôt de l’offre : l’acte spécial en cours de chantier, les demandes de paiement et le suivi des attestations semestrielles des sous-traitants relèvent de l’exécution.