Environnement et déchets dans le mémoire technique : obligations, mesures et preuves

Ce que l’acheteur note sous le critère environnemental

Pour toute consultation engagée depuis le 21 août 2026, au moins un des critères d’attribution prend en compte les caractéristiques environnementales de l’offre (article R2152-7 du Code de la commande publique (nouvel onglet)). Depuis août 2026 aussi, les conditions d’exécution du marché prennent en compte des considérations environnementales (article L2112-2) : le CCAP et le CCTP en portent les clauses.

Avant d’écrire, relevez dans le RC les sous-critères et leurs points (déchets, réemploi, transports, nuisances), la pièce jugée (mémoire, cadre de réponse, questionnaire) et les documents exigés dans le pli, souvent un SOGED, schéma d’organisation et de gestion des déchets.

Quand le marché renvoie au CCAG-Travaux 2021, ses obligations environnementales doivent être vérifiables par des méthodes objectives et faire l’objet d’un contrôle effectif. Chaque manquement peut valoir une pénalité après mise en demeure, et le titulaire répond de ses sous-traitants (article 20.2 du CCAG-Travaux (nouvel onglet)). L’offre technique étant une pièce contractuelle (article 4.1), ce que le mémoire promet se contrôle comme le reste.

Faites le calcul des points. Avec 10 points d’environnement jugés sur le mémoire et un prix noté sur 50 par la formule proportionnelle courante, passer de 3 à 8 sur 10 rapporte 5 points : à peu près ce que perd une offre 11 % plus chère que la moins-disante.

Les obligations à connaître : tri, traçabilité, SOGED

Trier à la source, et jamais le plâtre en mélange

Le Code de l’environnement impose aux producteurs et détenteurs de déchets de trier à la source les déchets de papier, de métal, de plastique, de verre, de textiles, de bois, de fraction minérale et de plâtre, entre eux et par rapport aux autres déchets (article D543-281 (nouvel onglet)). Les textiles figurent dans la liste depuis 2025 : un mémoire qui parle encore de « tri cinq flux » date. Une dérogation permet de garder certains flux ensemble si leur réutilisation, leur recyclage ou leur valorisation n’en souffre pas ; elle exclut le plâtre, toujours trié à part.

Deux cas sortent de l’obligation : le chantier où l’on ne peut pas affecter au moins 40 m² au stockage des déchets sur son emprise, et celui qui produit moins de 10 m³ de déchets sur toute sa durée (article D543-280). Dites dans le mémoire dans quel cas se trouve le chantier, d’après le plan d’installation et la visite de site.

Prouver où part chaque déchet

Le CCAG-Travaux 2021 fait du maître d’ouvrage le producteur des déchets du chantier et du titulaire leur détenteur. Le titulaire reste producteur des emballages des produits qu’il met en œuvre et de ses chutes (article 36 (nouvel onglet)). Il remet au maître d’ouvrage les constats d’évacuation signés contradictoirement par les installations de destination, repris ensuite au DOE (article 40.1). Pour les déchets dangereux, le bordereau de suivi est obligatoire et il est électronique (article R541-45 du Code de l’environnement). Enfin, chaque année avant le 31 mars, l’installation qui a reçu vos déchets triés vous remet une attestation des tonnages et de leur destination finale (article D543-284) : c’est la preuve à citer dans vos références.

Le SOGED, dû après la notification

Le même article 36 demande au titulaire un schéma d’organisation et de gestion des déchets pendant la période de préparation, ou à défaut dans les deux mois qui suivent la notification. Il précise la méthode de prévention, la méthode de tri, les installations de valorisation, de traitement et d’élimination, la traçabilité, les moyens humains avec le responsable des déchets nommé, et la sensibilisation du personnel. Faute de le remettre, la pénalité prévue par le marché s’applique après mise en demeure.

Prenez ces six rubriques comme plan de votre partie déchets : le mémoire devient le brouillon du SOGED. En travaux allotis, vérifiez aussi si le CCAP prévoit une organisation commune des déchets payée sur un compte particulier, comme l’article 36.1 le permet : vos bennes ne se chiffrent pas deux fois.

Le diagnostic PEMD : vos tonnages sont déjà dans le DCE

Avant la démolition ou la rénovation significative de bâtiments dont la surface de plancher cumulée dépasse 1 000 m², ou d’un bâtiment qui a abrité une activité agricole, industrielle ou commerciale avec des substances dangereuses, le maître d’ouvrage fait réaliser un diagnostic relatif à la gestion des produits, équipements, matériaux et déchets, dit PEMD (article R126-8 du Code de la construction et de l’habitation (nouvel onglet)). Une rénovation est significative quand elle détruit ou remplace la majeure partie d’au moins deux éléments de second œuvre, comme les cloisons intérieures, la plomberie, l’électricité ou le chauffage (article R126-9).

Le diagnostic donne la nature et la quantité des matériaux, équipements et déchets, les possibilités de réemploi et les filières de valorisation (article R126-11). Le maître d’ouvrage le transmet aux entreprises susceptibles de réaliser les travaux avant la passation des marchés (article R126-13) : il figure donc au DCE. Vous y trouvez vos tonnages par flux, donc vos bennes et vos coûts de traitement, les éléments réemployables que le CCTP demande parfois de déposer avec soin, et des quantités à citer dans le mémoire au lieu de généralités.

À la fin des travaux, le maître d’ouvrage établit un formulaire de récolement des matériaux réemployés et des déchets réutilisés, recyclés, valorisés ou éliminés, avec les attestations des installations qui les ont reçus (article R126-14). Ces attestations viendront de vous : annoncez comment vous les collecterez. Si le diagnostic manque alors que l’opération dépasse 1 000 m², posez la question par écrit pendant la consultation.

La filière REP du bâtiment : ce qu’elle change à votre prix

Depuis 2023, la filière à responsabilité élargie des producteurs (REP) des produits et matériaux de construction du bâtiment organise la reprise sans frais des déchets du bâtiment qui font l’objet d’une collecte séparée, dans un maillage de points de reprise (présentation du ministère de la Transition écologique (nouvel onglet)). Deux conséquences pour l’offre :

• trier paie : un déchet trié repris sans frais ne coûte plus que son acheminement, quand le même déchet en mélange se paie au centre de tri ;
• la règle bouge : le ministère a annoncé en février 2026 une refondation de la filière, qui distingue les matériaux « matures » (inertes, métaux, bois et, à court terme, plâtre) des matériaux « non matures » (laines minérales, plastiques, huisseries, membranes bitumineuses).

Avant de chiffrer, demandez par écrit au point de reprise le plus proche ce qu’il accepte sans frais, en quels contenants et avec quel tri. Dans le mémoire, n’écrivez pas « reprise gratuite » : écrivez l’exutoire, sa distance et le tri demandé.

Exemple : la partie déchets d’un lot de curage, chiffrée

Chantier fictif : réhabilitation d’un groupe scolaire de 1 400 m² de plancher, lot 01 « Curage et démolitions intérieures », estimé à 140 000 € HT, huit semaines pendant l’été. Le RC note le prix sur 50 points, la valeur technique sur 40 et la performance environnementale sur 10, jugée sur le mémoire. Le DCE contient le diagnostic PEMD ; la cour offre 120 m² pour les bennes, et le tri à la source s’impose donc. Taux de l’exemple, à remplacer par vos devis.

S’y ajoutent 60 heures de tri et de manutention à 38 € de coût horaire chargé, soit 2 280 € HT, et la dépose soignée des 24 blocs-portes que le diagnostic donne réemployables : 18 heures et des palettes, 804 € HT. La gestion des déchets coûte ici 11 269 € HT. Les 600 € de traitement des laines se retirent si le point de reprise confirme par écrit une reprise sans frais.

Seul le mélange résiduel, emballages et plastiques, part en centre de tri, comme la dérogation le permet. Le tout en mélange n’est pas permis ici, le plâtre ne se mélangeant jamais, et il coûterait d’ailleurs plus cher : 96 t à 160 € la tonne au centre de tri, plus sept rotations de benne de 30 m³, soit 18 020 € HT. Le mémoire reprend ces tonnages sous les six rubriques du SOGED. Les 11 269 € HT, eux, doivent se retrouver dans la DPGF, sur la ligne d’évacuation si elle existe ou dans vos frais de chantier : voir remplir la DPGF.

Nuisances, pollutions, transports : des mesures qui se vérifient

Pour chaque mesure, dites qui la tient, à quelle fréquence, et ce que le maître d’œuvre pourra contrôler.

Deux leviers sont souvent oubliés : la prévention à la source, puisque vous êtes producteur de vos chutes et emballages (calepinage, commandes aux cotes, reprise des palettes par le fournisseur), et les transports, avec la distance de chaque exutoire et le nombre de rotations.

Engagements creux : les reconnaître et les réécrire

Phrase creuse : « L’entreprise, soucieuse de l’environnement, trie ses déchets et privilégie leur valorisation. »

Phrase vérifiable : « Les 96 t du diagnostic sont triées en six flux sur la zone de 60 m² de la cour : cinq bennes, des big-bags pour les laines. Le chef de chantier, responsable des déchets, transmet chaque mois au maître d’œuvre les constats d’évacuation signés par les installations, toutes à moins de 25 km. »

La seconde se note et se contrôle. Méfiez-vous aussi :

• d’un taux de valorisation impossible à mesurer : entré au marché, il vous sera opposé. Tirez-le des tonnages du diagnostic, ou n’en donnez pas ;
• d’un produit « plus vert » que celui du CCTP : une offre qui contredit le CCTP est irrégulière, la substitution se propose en variante ;
• d’une certification ou d’une charte citée sans lien avec le chantier.

Liste de contrôle avant le dépôt :

• chaque sous-critère environnemental du RC a sa partie, sous son intitulé ;
• les tonnages viennent du diagnostic PEMD, ou de votre métré ;
• le plâtre est trié à part, et le cas du chantier face à l’obligation de tri est dit ;
• chaque exutoire est nommé par sa nature et sa distance ;
• le responsable des déchets est nommé ;
• chaque mesure a son coût dans le bordereau ou les frais de chantier.

La méthode d’ensemble est dans rédiger le mémoire technique.

Avec ARAO

Le Go/No-Go d’ARAO, gratuit, relève dans le DCE les critères de jugement et leur pondération, dont le critère environnemental. Le critère « Exigences environnementales », l’un des 25 critères préconçus, juge si vos pratiques couvrent ce que demande le dossier : déchets, réemploi, nuisances. Quand le RC exige un SOGED ou un plan de gestion des déchets dans le pli, la pièce entre dans la liste des pièces à fournir, et le coffre-fort administratif la range.

Dans les formules payantes, le premier jet du mémoire technique s’appuie sur le DCE et sur votre base de connaissance, dont les documents classés « Politique de gestion des déchets » et « Méthodes ». Avec l’option chiffrage, les frais de chantier se composent depuis un catalogue de postes, dont « Benne à déchets », « Rotation de benne » et « Évacuation en déchetterie », sans montant : les prix sont les vôtres. Le mémoire n’est pas rapproché du chiffrage, et ARAO s’arrête au dépôt : SOGED définitif, constats d’évacuation et bordereaux restent à votre charge.